Le Conseil d’État a fixé au 1er juillet 2026 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur la vidéosurveillance publique (LViSo).
Cette loi constitue une nouveauté particulièrement importante dans le contexte tessinois en matière de protection des données et de vie privée. Adoptée par le Grand Conseil en juin 2025, elle réglemente de manière précise l’utilisation de la vidéosurveillance sur le domaine public et sur les biens administratifs.
Pour les entités auxquelles la loi s’adresse — Canton, Communes, organismes parapublics et personnes privées chargées de tâches publiques — cette nouvelle réglementation représente une étape particulièrement significative, en introduisant des obligations claires et des responsabilités directes dans la gestion des systèmes de vidéosurveillance.
Il convient de souligner l’importance de l’article 2, qui définit le champ d’application de la loi: celle-ci ne s’applique que lorsque la vidéosurveillance est utilisée à des fins de sécurité et d’ordre public, de protection de la santé et de l’hygiène, ou pour des besoins logistiques. Les entités et acteurs concernés sont invités à tenir compte du fait que l’utilisation de la vidéosurveillance à des fins autres que celles indiquées sort du champ d’application de la présente loi.
La loi introduit un cadre structuré et différencié concernant les modalités d’utilisation des systèmes. Les sujets concernés sont appelés à porter une attention particulière aux différents régimes applicables aux divers types de vidéosurveillance: observationnelle, dissuasive et invasive (cf. art. 5, 6 et 7 LViSo). Par exemple, sur le domaine public, les systèmes invasifs sont interdits. Cette approche se distingue de celle prévue par la loi sur la police, qui permet des instruments plus incisifs et plus flexibles dans des contextes opérationnels spécifiques (cf. art. 5, 6 et 7 LViSo).
Le matériel mis à disposition par le Préposé cantonal à la protection des données présente une utilité pratique particulière. Sur le portail correspondant sont disponibles, outre le message du Conseil d’État et la documentation législative, une réglementation standard d’exécution destinée aux sujets concernés, ainsi que des modèles de règlement et d’information. Ces outils opérationnels permettent de faciliter l’adaptation à la norme. Toujours sur la page consacrée à la vidéosurveillance du site du Préposé figurent également des approfondissements spécifiques, notamment des indications sur l’accès aux enregistrements vidéo par les Municipalités, ainsi qu’une communication du Conseil d’État relative à l’utilisation de dashcams et de bodycams par la police, qui s’inscrit dans le cadre réglementaire plus large des instruments de surveillance.
Les employeurs devront appliquer la nouvelle réglementation en prêtant toujours attention au droit fédéral, en particulier à l’article 26 de l’Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, qui impose des limites à la vidéosurveillance sur les lieux de travail afin de protéger la personnalité des employés: en particulier, l’interdiction de contrôler le comportement des employés.
En conclusion, la LViSo constitue une nouveauté importante qui exige une évaluation attentive de la part des entités publiques et des sujets privés impliqués dans l’exercice de tâches publiques. Une analyse et une adaptation rapides s’avèrent essentielles afin de garantir la conformité et une gestion responsable des systèmes de vidéosurveillance.
