Droit de l’IA en suisse: non pas un “AI Act Suisse”, mais un modèle autonome de gouvernance de l’intelligence artificielle
À ce jour, la Suisse ne dispose pas d’une loi générale sur l’intelligence artificielle comparable à l’AI Act de l’Union européenne. Il serait toutefois erroné d’en déduire que l’utilisation de l’IA se déroule dans un vide juridique. Le modèle suisse qui se dessine progressivement est plutôt celui d’une régulation par strates, construite à partir […]