Suisse | La “mise au pilori numérique” de débiteurs présumés viole la LPD
Une créance, même documentée, n’autorise pas à exposer le débiteur sur Internet. Par l’arrêt A-3891/2025 du 22 juin 2026, le Tribunal administratif fédéral a rejeté intégralement le recours formé par Inkasso-Team AG, confirmant ainsi la décision rendue par le PFPDT – le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence le 28 […]